Forts risques d’inconstitutionnalité de cette loi sur les retraites

« Forts risques d’inconstitutionnalité de cette loi, non pas tellement sur le fond, mais sur la forme. (…) ll n’y a pas vraiment eu un débat clair et sincère ; or, c’est une exigence constitutionnelle. »

Le Parlement a été extrêmement contraint par le gouvernement, qui a utilisé un très grand nombre d’instruments de procédure ; recours à l’article 47.1 de la Constitution pour réduire le temps des débats, refus de recevabilité d’amendements par l’article 44.2, article 38 du règlement du Sénat pour limiter les débats sur un amendement, vote bloqué par l’article 44.3 sur la fin du texte au Sénat, puis recours à l’article 49.3 sur l’ensemble du texte…

Ces leviers sont conformes à la Constitution pris indépendamment, mais leur accumulation peut aboutir à la remise en cause de « la clarté et de la sincérité du débat parlementaire », qui est une exigence constitutionnelle. https://www.conseil-constitutionnel...

« Sur le plan du contenu, il faut que le PLFSS [projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui englobe cette réforme] contienne les matières ouvertes à PLFSS, avec toute la question des cavaliers sociaux. C’est précisément pourquoi il y a une interrogation sur la constitutionnalité d’emprunter ce véhicule pour faire la réforme des retraites. » ...